Pacte Dutreil et crise des successions agricoles : l'angle mort de 2026

Alors que l'actualité est saturée de chiffres sur la crise agricole 2026, on parle étonnamment peu d'un sujet explosif : le moment où l'exploitation doit passer d'une génération à l'autre. Entre pacte Dutreil, patrimoine professionnel et héritiers désunis, les successions agricoles deviennent un terrain miné.

La France découvre qu'une ferme est aussi une entreprise familiale

Les manifestations de ce début 2026 ont braqué les projecteurs sur les revenus agricoles, les charges, les normes. Très bien. Mais au même moment, dans les études notariales, un autre drame plus discret se joue : celui des transmissions ratées.

Il suffit d'ouvrir un dossier pour s'en rendre compte. Une exploitation reprise dans les années 80, quelques terres en propriété, parfois en fermage, des bâtiments agricoles, du matériel et, au fil du temps, des montages sociétaires plus ou moins sophistiqués. Ajoutez à cela trois enfants, dont un seul a vraiment envie de reprendre, et vous obtenez un casse‑tête où le fameux pacte Dutreil peut être soit un formidable levier, soit un piège à retardement.

Ce qui choque, c'est le décalage entre la technicité des outils fiscaux et la réalité humaine des familles agricoles. On leur vend la promesse d'une exonération de 75 % de la valeur des parts, mais on passe sous silence la question la plus simple : qui veut vraiment travailler sur la ferme, à quel prix et avec quelle liberté ?

Le pacte Dutreil en milieu agricole : atout ou camisole ?

Sur le papier, le dispositif Dutreil‑transmission, prévu aux articles 787 B et C du Code général des impôts, est taillé pour les exploitations familiales : engagement de conservation des titres, poursuite de l'activité, abattement massif de droits de mutation. L'administration fiscale détaille le mécanisme sur le site impots.gouv.fr.

Dans un dossier agricole, il permet de limiter une fiscalité successorale qui, sinon, rendrait la reprise par un enfant quasiment impossible. Mais il embarque des conditions, des délais, des engagements collectifs qui collent mal aux trajectoires de vie de 2026.

Des engagements de long terme dans un monde instable

Le cœur du dispositif repose sur des engagements de conservation des titres sur plusieurs années, et sur la poursuite de l'exploitation. Or le monde agricole cumule les aléas : climat, cours, normes, santé des exploitants. S'engager à tenir un cap sur 10 ou 15 ans n'est pas une formalité.

Dans la pratique, on voit des parents faire pression sur l'enfant "repreneur" pour signer un pacte qu'il ne comprend pas vraiment, avec des frères et sœurs en retrait. Tout le monde sait vaguement qu'il y a une économie d'impôt à la clé, mais personne ne mesure les conséquences d'un arrêt d'activité, d'un divorce, d'une liquidation judiciaire au milieu de l'engagement.

Le rôle ambigu des frères et sœurs non repreneurs

C'est le point le plus sensible. Le pacte Dutreil suppose souvent une répartition du capital de la société d'exploitation entre plusieurs héritiers, même si un seul travaille réellement sur l'exploitation. Vous créez alors une cohabitation explosive :

• d'un côté, l'enfant exploitant, qui vit au quotidien la réalité du métier,
• de l'autre, les cohéritiers, qui voient dans leurs parts une créance patrimoniale et, parfois, un symbole d'égalité familiale.

Le moindre investissement, la moindre baisse de résultat, la moindre difficulté conjoncturelle devient un sujet de suspicion. Et quand les relations se tendent, on redécouvre que les engagements du pacte Dutreil lient tout le monde et rendent la sortie extrêmement complexe, sans remettre en cause l'avantage fiscal initial.

Cas de figure : l'exploitation familiale du Val‑de‑Marne qui vacille

On pourrait croire que ces sujets ne concernent que les grandes plaines céréalières. C'est faux. En Île‑de‑France, y compris en petite couronne, il existe encore des exploitations maraîchères, horticoles, viticoles ou d'élevage périurbain, parfois encerclées par l'urbanisation.

Imaginons une exploitation maraîchère en société civile d'exploitation agricole (SCEA), avec des terres en propriété et d'autres en fermage. Les parents, proches de la retraite, ont trois enfants : l'aîné travaille sur l'exploitation, les deux cadets vivent et travaillent en ville, à Paris et à Créteil.

Le schéma classique consisterait à :

• transmettre progressivement les parts de la SCEA aux trois enfants,
• mettre en place un pacte Dutreil pour alléger la fiscalité,
• organiser, dans les statuts, une gouvernance qui laisse la main à l'exploitant.

Sur le papier, tout est propre. Sur le terrain, au bout de cinq ans, l'un des cadets veut récupérer sa "part" pour financer l'achat d'un appartement. L'aîné n'a pas la surface financière pour la racheter, la société non plus. Commence alors une guerre larvée, où la menace de dénoncer le pacte, de vendre des terres ou de bloquer des décisions plane à chaque assemblée.

C'est exactement ce type de scénario qu'un notaire peut aider à désamorcer, à condition d'être associé très en amont, bien avant la signature d'un quelconque engagement Dutreil.

Ce que le discours public oublie de dire aux agriculteurs

Dans le flot d'annonces et de plans d'urgence, une dimension reste sous‑traitée : l'accompagnement juridique et patrimonial des exploitants. On parle d'aides, on parle de prix planchers, on parle de normes. On parle très peu de la façon dont une exploitation peut être transmise proprement sans déchirer la fratrie.

Le fantasme de l'égalité parfaite

La tentation, compréhensible, est de "traiter tous les enfants pareil". C'est humain, presque instinctif. Mais lorsque l'un travaille 70 heures par semaine sur la ferme et les autres pas du tout, l'égalité arithmétique devient une forme d'injustice.

Le droit offre pourtant des outils : donation‑partage avec soulte, attribution préférentielle de l'entreprise à l'exploitant, aménagements de clauses dans les statuts, voire, parfois, renonciation anticipée à l'action en réduction. Mais ces outils supposent d'assumer une forme d'inégalité organisée, compensée autrement (argent, assurance‑vie, autres biens). Ce que beaucoup de parents n'osent pas faire sans un accompagnement ferme et clair.

Une fiscalité qui ne fait pas tout

Le pacte Dutreil a été conçu pour éviter le démantèlement brutal de l'outil de travail par l'impôt. C'est utile, il serait malhonnête de prétendre le contraire. Mais se focaliser sur le pourcentage d'exonération, sur le chiffrage immédiat des droits économisés, c'est parfois oublier l'essentiel : la capacité de la famille à vivre avec les engagements pris.

Un notaire un peu sérieux préférera toujours un montage légèrement moins optimisé fiscalement mais durable, plutôt qu'une usine à gaz parfaitement défiscalisée qui explose au premier conflit.

Comment aborder concrètement une succession agricole en 2026

Pour un exploitant qui anticipe sa retraite dans les dix années à venir, quelques principes de base s'imposent, quels que soient la taille de la ferme et le département.

1. Faire l'inventaire précis du patrimoine professionnel et privé

On sous‑estime à quel point les frontières sont floues. Entre les terres louées et celles en propriété, les bâtiments mixtes (habitation et exploitation), le matériel financé à crédit ou en crédit‑bail, les parts de sociétés civiles immobilières logeant les hangars… l'exploitant lui‑même s'y perd parfois.

Le premier travail avec votre notaire consiste à cartographier cet ensemble, à distinguer ce qui relève vraiment du patrimoine professionnel de ce qui peut être traité comme un actif privé. Sans cette cartographie, tout le reste n'est qu'illusion de maîtrise.

2. Parler très tôt avec les enfants, séparément puis ensemble

Ce point est inconfortable, mais indispensable. Avant même de dessiner un schéma juridique, il faut une vision honnête des souhaits et des limites de chacun :

1. Qui souhaite vraiment reprendre, et à quelles conditions de revenu et de qualité de vie ?
2. Qui exclut totalement de revenir travailler sur l'exploitation mais souhaite rester associé ?
3. Qui préférerait être indemnisé en argent ou en autres biens ?

Ce travail, le notaire peut le faciliter, parfois en organisant des entretiens séparés, en posant les questions que la famille n'ose pas formuler. À Créteil, il n'est pas rare que nous accompagnions des familles agricoles dont l'exploitation se trouve en province, parce que les enfants sont installés en région parisienne.

3. Construire un montage qui accepte l'imperfection

Il n'existe pas de solution "parfaite". Il y a des arbitrages : accepter qu'un enfant reçoive plus de terres mais moins de liquidités, prévoir des clauses de sortie pour les cohéritiers minoritaires, encadrer strictement la gouvernance de la société d'exploitation.

Dans ce contexte, le pacte Dutreil reste un outil précieux, mais doit être pensé comme une pièce d'un puzzle plus vaste. On pourra, par exemple :

• réserver les parts de la société d'exploitation à l'enfant repreneur,
• compenser les autres par des biens immobiliers non professionnels ou des contrats de capitalisation,
• prévoir dans les statuts des clauses de préemption et d'agrément serrées.

Chaque famille a sa grammaire propre. Ce qui fonctionne pour une exploitation céréalière dans la Beauce ne sera pas transposable tel quel à une structure horticole en périphérie de Paris.

Pourquoi impliquer votre notaire bien avant la retraite

La pire façon d'aborder ces sujets consiste à attendre le premier AVC, l'accident de tracteur ou le burn‑out. À ce stade, on ne "construit" plus une transmission, on éteint un incendie, avec le Code civil dans une main et le Code général des impôts dans l'autre.

Approcher son notaire dix ou quinze ans avant la retraite n'a rien d'excessif. Cela permet :

• d'étaler les transmissions par donations, en testant la réaction de la fratrie,
• de réorganiser progressivement les sociétés,
• d'articuler le projet professionnel de l'enfant repreneur avec sa vie privée (régime matrimonial, protection du conjoint, etc.).

Les notaires qui traitent régulièrement des dossiers d'entreprises familiales, qu'elles soient industrielles, commerciales ou agricoles, développent un regard transversal. À l'étude AREA Notaires Associés, notre pratique de la gestion et transmission du patrimoine professionnel nous amène notamment à croiser ces sujets avec le régime matrimonial, les contrats de mariage ou encore les SCI familiales abordées dans nos infos & conseils notariaux.

Et maintenant ? Sortir du déni, poser les cartes sur la table

On peut toujours espérer que telle ou telle réforme simplifie le droit, augmente les aides, fluidifie les transmissions. On peut aussi regarder en face ce qui est déjà sur la table, et décider de ne plus subir.

Si vous êtes exploitant, que votre ferme est votre principale richesse et que vos enfants sont déjà installés, parfois loin, le vrai courage consiste à ouvrir le dossier dès maintenant. Venir voir votre notaire, même urbain, même à Créteil, avec vos statuts, vos baux ruraux, vos bilans, et accepter une discussion franche. Il en sort rarement une solution miraculeuse. En revanche, il en sort presque toujours un chemin praticable, imparfait mais tenable.

Et c'est souvent ce qui fait la différence entre une succession qui achève une famille et une transmission qui, malgré les heurts, lui laisse encore la possibilité de se parler. Pour amorcer ce travail, vous pouvez nous contacter via la rubrique Contact de notre site et préparer, en amont du rendez‑vous, l'ensemble des documents relatifs à votre entreprise agricole et à votre patrimoine privé. Le temps joue contre l'inaction, mais il joue étrangement en faveur de ceux qui décident de s'y mettre tôt.